IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le :
04/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-PME), prévues par la loi de finances pour 2026 ... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : une indemnité d’occupation peut être due par le concubin protégé
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux concubins acquièrent en indivision un terrain sur lequel ils font construire leur logement familial. À la suite de violences conjugales, une ordonnance de protection attrib...Source : www.lemag-juridique.com
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Violences scolaires : de nouvelles obligations pour les établissements
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 renforce les dispositifs de prévention, de détection et de prise en charge des violences et du harcèlement dans les établissements scola...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le : 06/11/2026 06 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...Source : www.lemag-juridique.com
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Partage judiciaire : une procédure profondément remaniée
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe décret du 18 octobre 2026 réforme la procédure de partage judiciaire afin de simplifier et d'accélérer les opérations de liquidation et de partage, notamment en matière succe...Source : www.lemag-juridique.com
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IR-PME : entrée en vigueur des nouvelles mesures fiscales
Publié le : 04/11/2026 04 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret du 20 octobre 2026 fixe l'entrée en vigueur de plusieurs mesures relatives au dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital de PME (IR-...Source : www.lemag-juridique.com
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Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLes contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de paiement en ligne) ...Source : cabinet-rs.expert-infos.com