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Le droit et la fiscalité au service de ce qui compte vraiment :
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Le Cabinet CABINET LUMINOR AVOCAT

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Forte d’une expérience de 12 ans en cabinet d’avocats, j’ai décidé de prendre mon envol afin de pouvoir exercer ma profession librement avec conviction et détermination jour après jour.

Mon seul objectif : l’intérêt du client, sa satisfaction et la confiance qu’il m’accordera.

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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 16h57 16 57
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, selon l’ad...

Certificats médicaux sept ans après le décès du testateur, mode de preuve de l’insanité d’esprit

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 12h58 12 58
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La valeur probante de certificats médicaux produits sept ans après la confection du testament authentique attaqué pour insanité d'esprit doit être analysée par les juges du fond...

LMNP et réintégration des amortissements

Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026 12h10 12 10
Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué d...

Expertise biologique en matière de filiation : elle est de droit !

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 13h31 13 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une mère assigne un homme en recherche de paternité concernant son enfant et demande une expertise biologique. Elle ne produit toutefois aucun élément de preuve établissant une...
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