Historique
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Succession : qu'est-ce que l'indivision ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionVous héritez d’une succession mais vous n’en êtes pas l’unique bénéficiaire ? Vous êtes alors en situation d’indivision avec les autres héritiers...Source : www.economie.gouv.fr
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Détermination de la notion de société à prépondérance immobilière dans la convention fiscale franco-russe et renvoi au droit interne français
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn contribuable résident fiscal russe détenait 100 % du capital d’une société chypriote, laquelle possédait elle-même des participations dans plusieurs sociétés, notamment deux...Source : www.lemag-juridique.com
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Accouchement sous X : comment concilier droit au secret et accès aux origines ?
Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineÀ l'heure où la recherche des origines de naissance est facilitée par les réseaux sociaux et par la pratique de plus en plus répandue des tests génétiques, le Conseil national d...Source : www.vie-publique.fr
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Taxe foncière 2025 : les montants dus en hausse de 2,4 %
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité localePubliée le 6 mai 2026, l'étude DGFIP Statistiques n°46 confirme une nouvelle hausse de la taxe foncière en 2026. Si l'augmentation reste soutenue, elle marque toutefois un net r...Source : www.legifiscal.fr
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Saisie administrative à tiers détenteur : absence de condamnation du tiers saisi non débiteur malgré un manquement à l’obligation de renseignement !
Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Cour de cassation coupe court à une tentative d’exception en matière fiscale. Saisie d’un moyen soutenant que les règles classiques de la saisie-attribution ne vaudraient pa...Source : www.lemaghttps
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N’oubliez pas de déclarer vos biens immobiliers !
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn cas de changement de situation d’occupation de l’un de vos biens immobiliers, vous devez le signaler à l’administration fiscale au plus tard le 1er juillet 2026...Source : cabinet-rs.expert-infos.com