Lettre Patrimoniale - Le dossier : le don familial pour le logement

Historique

• Une taxe unique pour les logements vacants à partir de 2027
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La loi de finances pour 2026 fait évoluer la fiscalité sur les logements vacants. Actuellement, il existe 2 taxes distinctes, applicables l’une ou l’autre en fonction de la comm...
  Source : www.service-public.gouv.fr
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• Violences faites aux femmes : faut-il réformer l’incapacité totale de travail, ou plutôt l’utiliser correctement ?
  Publié le : 05/06/2026 05 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  Notion juridique précise, l’incapacité totale de travail mériterait d’être appliquée différemment, afin de mieux rendre compte de la durée de vie gâchée des victimes de violence...
  Source : theconversation.com
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• Recherche de paternité internationale : cassation de l’arrêt appliquant la loi de Floride
  Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Une femme de nationalité américaine et biélorusse a donné naissance à un enfant en Floride en 2019. En 2021, elle a assigné un homme devant les juridictions françaises en recher...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faire votre demande pour l'aide de 100 € pour les travailleurs « grands rouleurs
  Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant, le Gouvernement met en place une aide spécifique de 100 € qui équivaut à 20 ct/L pendant 6 mois, sous conditions...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Lettre Patrimoniale - Le dossier : le don familial pour le logement
  Publié le : 01/11/2025 01 novembre nov. 11 2025
  Publications du cabinet
  La loi de Finances 2025 a instauré un don familial exceptionnel destiné à soutenir la construction et la rénovation de logements. Ce dispositif permet une exonération de droits...
  • otea-capital---lettre-patrimoniale---novembre-2025.pdf
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• Lettre Patrimoniale - Le dossier : la réforme de la location meublée
  Publié le : 01/06/2025 01 juin juin 06 2025
  Publications du cabinet
  Tout le monde savait que le régime fiscal de la location meublée - ce beau régime - était en sursis et qu’il serait modifié. Lire l'article complet
  • otea-capital---lettre-patrimoniale---juin-2025.pdf
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