Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Historique

• Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du délai de prescription...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas
  Publié le : 15/06/2026 15 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, do...
  Source : www.aurep.com
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• Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...
  Source : www.lemag-juridique.com
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