Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
Publié le :
27/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat exprès. Un mandat tacite, même déduit des relations entretenues avec l'administration fiscale, ne suffit pas pour accepter ou refuser une proposition de rectification... Lire la suite
Historique
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Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
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