Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès

Historique

• CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ?...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles détenus en France : l’administration doit respecter sa propre doctrine fiscale
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société propriétaire d’une villa située en France a été interrogée par l’administration fiscale au sujet de la taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenu...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise
  Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de justifier d'un mandat...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux
  Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moye...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
  Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines...
  Source : www.economie.gouv.fr
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