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Droits de succession : quel montant devez-vous payer en 2026 ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Lorsque vous recevez un héritage, vous devez en règle générale payer des droits de succession. Pour estimer le montant de ces frais, vous devez vous référer à un barème qui dépe...

Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...

Le rescrit sur les impacts du transfert de la TVA dans le CIBS est mis en consultation publique

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques d...

Nullité du mariage entre alliés : quand la nature filiale prime sur la nature conjugale de la relation

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Est nul le mariage contracté entre un veuf et sa belle-fille, l’empêchement à mariage prévu à l’article 161 du Code civil ne portant pas, en l’espèce, une atteinte disproportion...

Investissement locatif : tout savoir sur la réduction d'impôt « Pinel »

Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...

Lettre Patrimoniale - Le dossier : le don familial pour le logement

Publications du cabinet
La loi de Finances 2025 a instauré un don familial exceptionnel destiné à soutenir la construction et la rénovation de logements. Ce dispositif permet une exonération de droits...
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