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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme le dispose le droit français...

Déclaration et paiement de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les entreprises utilisant des poids lourds qui comportent au moins 2 essieux doivent régler au plus tard le 26 janvier la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de...

Lettre Patrimoniale - Le dossier : le don familial pour le logement

Publications du cabinet
La loi de Finances 2025 a instauré un don familial exceptionnel destiné à soutenir la construction et la rénovation de logements. Ce dispositif permet une exonération de droits...

Lettre Patrimoniale - Le dossier : la réforme de la location meublée

Publications du cabinet
Tout le monde savait que le régime fiscal de la location meublée - ce beau régime - était en sursis et qu’il serait modifié. Lire l'article complet
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