Actualités | Cabinet d'Avocats CABINET LUMINOR AVOCAT à PARIS 17

Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ?

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un appartement ou d'une maison (même si le logement est loué à un locataire), vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bât...

Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but illicite consistant à contourner les règles protectrices de la réserve héréditaire et de la réunion fi...

Déclaration de succession : une sous-évaluation des biens ne suffit pas à caractériser un manquement délibéré

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Sous-estimer la valeur d'un bien dans une déclaration de succession expose-t-il automatiquement à une majoration de 40 % ?...

Prescription fiscale : une proposition de rectification suffit à interrompre le délai de reprise

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

En matière fiscale, le temps joue un rôle essentiel. Encore faut-il savoir quels actes permettent réellement à l'administration d'interrompre la prescription et de préserver son...

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Impôts locaux : quels sont les taux d’imposition dans votre commune ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Vous souhaitez comparer le niveau de la taxe foncière ou de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans votre commune avec celui des communes voisines ?...