Actualités | Cabinet d'Avocats CABINET LUMINOR AVOCAT à PARIS 17

Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers situés en France. À...

Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une structure assimilée, t...

SASU à l’IR : application des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine dans certains cas

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Partons du contexte. L’on sait qu’une SAS est par principe passible de l’impôt sur les sociétés. Par dérogation, l’article 239 bis AB permet à certaines sociétés de capitaux, do...

À logement identique, pourquoi deux taxes foncières différentes ?

Droit fiscal / Fiscalité locale

Des anomalies de calcul dans la taxe foncière de deux appartements similaires peuvent générer pour le logement concerné un montant à payer de + 37 % par rapport à l’autre...

L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation

Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux...