Actualités | Cabinet d'Avocats CABINET LUMINOR AVOCAT à PARIS 17

Fraude sociale et fiscale : le Conseil constitutionnel valide les nouveaux outils de contrôle tout en encadrant l'atteinte aux droits fondamentaux

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Saisi de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, le Conseil constitutionnel valide l'essentiel des nouveaux dispositifs destinés à renforcer les moye...

La dépréciation de titres de SCI motivée par la liquidation de son actif n’est pas déductible

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

La provision pour dépréciation de titres d’une SCI ne peut être déduite au seul motif que la société a cédé tout son actif : encore faut-il que l’actif net comptable apparaisse...

Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

Des règles avaient été mises en place en novembre 2025 concernant les frais qu’une banque peut vous réclamer lors de la clôture du compte d’un défunt...

Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...

Le collatéral engagé dans un PACS ne peut pas bénéficier de l’exonération prévue par l’art. 796-0-ter du CGI : fondement et portée de la jurisprudence

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux

Quelques mois après avoir rendu une décision relative à ce même régime d’exonération (V. François Fruleux, Exonération totale de droits de succession entre frères et sœurs (CGI,...

Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt, sous certaines...