Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fonciers ou bénéfices...
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement régies par le CGI, seront recodifiées dans le CIBS au 1er septembre 2026. Des précisions sur les effets juridiques d...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
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Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Le dispositif « Pinel » vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu lorsque vous réalisez un investissement locatif dans le neuf, sous réserve de remplir cer...
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les revenus de capitaux mobiliers sont depuis le 1er janvier 2018 imposables par principe à l’impôt sur le revenu par application d’un prélèvement forfaitaire. Le taux du prélèv...
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins peut-il exiger que ses parents contribuent à ses frais d'éducation et d'entretien ? Dans une décision rendue le 4 mars 2026,...
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